Conditions générales d'utilisation et de vente

Qui fournit le service ?

Check Panic Full (checkpanicfull.com) est exploité par :

• Ozapp SRL, société à responsabilité limitée de droit belge
• Siège social : Thier de Jace 108, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique
• Numéro d'entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises) : 1023.139.964
• Numéro de TVA : BE1023139964
• E-mail : hello@checkpanicfull.com

En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous achetez un diagnostic ou des crédits, les conditions de vente ci-dessous s'appliquent également.

En quoi consiste le service ?

Check Panic Full analyse les logs panic-full d'iPhone et indique la pièce probablement défaillante, le test à effectuer en premier et les pièges de la réparation. Le diagnostic repose sur une base de règles sourcées (voir la méthodologie).

Le diagnostic est-il garanti ?

Non. Le diagnostic est indicatif. Un log désigne une pièce probable ; il ne remplace pas une vérification sur l'appareil. Une même signature peut avoir plusieurs causes (une pièce, un connecteur, la carte mère), et certains codes sont contestés d'une source à l'autre. Confirmez toujours avec une pièce connue bonne avant de commander ou de remplacer quoi que ce soit.

Check Panic Full n'est pas affilié à Apple Inc. iPhone est une marque d'Apple Inc.

Responsabilité

Nous fournissons le service avec soin et livrons le diagnostic décrit sur la page Tarifs. Comme un log ne désigne qu'une cause probable, la décision de réparation vous appartient.

• Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de faute lourde, en cas de décès ou de dommage corporel, ni aucun droit que les consommateurs tiennent de dispositions impératives (en particulier la garantie légale de conformité des contenus numériques).
• Si vous êtes un consommateur, nous sommes responsables, conformément au droit applicable, des dommages résultant d'un manquement de notre part, dans la limite des dommages qui étaient prévisibles au moment de l'achat du diagnostic.
• Si vous agissez pour les besoins de votre activité professionnelle, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour un diagnostic est limitée au montant que vous avez payé pour celui-ci, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de clientèle ou des pièces commandées sans vérification sur l'appareil.

Qu'est-ce qui est gratuit ?

Les pages des codes panic, le tableau complet et un exemple de rapport complet sont gratuits. Le diagnostic de vos propres logs est payant.

Comment un diagnostic est-il vendu ?

Lorsque vous soumettez des logs, l'outil vous indique si une pièce a été identifiée, sans la révéler. Vous pouvez alors débloquer le diagnostic complet par un paiement unique ou avec un crédit.

• Un diagnostic = un iPhone, avec tous les logs de cet appareil. Les logs d'un autre appareil nécessitent un autre diagnostic.
• Rien trouvé = rien facturé. Si aucune pièce documentée n'est identifiée, rien ne peut être débloqué, rien n'est facturé et aucun crédit n'est utilisé.
• Le contenu d'un diagnostic est décrit sur la page Tarifs. Les prix sont affichés avant le paiement, dans votre devise, TVA comprise.

Comment fonctionnent les crédits ?

Les crédits sont vendus par packs de 5, 20 ou 100 diagnostics. Un crédit débloque un diagnostic.

• Les packs sont réservés aux professionnels. Ils ne sont vendus qu'aux entreprises et aux réparateurs indépendants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, qui doivent saisir un numéro de TVA valide lors du paiement. Un pack payé sans numéro de TVA n'est pas crédité et est remboursé. Le diagnostic à l'unité reste ouvert à tous.

• Pas d'abonnement. Vous ne payez que lorsque vous achetez un pack.

• Pas d'expiration. Les crédits restent valables tant que Check Panic Full existe. Si nous arrêtions un jour le service, nous vous en avertirions par e-mail au moins 30 jours à l'avance et vous rembourserions vos crédits non utilisés au prorata du prix payé par crédit.

• Les crédits sont personnels et attachés à votre compte ; ils ne peuvent pas être convertis en argent, sauf dans les cas de remboursement prévus par les présentes conditions.

Ai-je besoin d'un compte ?

Pas pour un diagnostic à l'unité. Les packs nécessitent un compte, créé avec votre adresse e-mail. Vous vous connectez avec votre e-mail et votre mot de passe, ou avec un lien à usage unique envoyé par e-mail. Vous êtes responsable de la sécurité de votre boîte de réception, puisque l'accès à celle-ci donne accès à votre compte, à vos crédits et à vos rapports.

Comment le paiement est-il traité ?

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les prix s'entendent TVA comprise. Les entreprises peuvent saisir leur numéro de TVA lors du paiement afin qu'il figure sur le reçu ; il est obligatoire pour les packs de crédits. La TVA n'est pas calculée automatiquement en fonction de votre pays : si vous êtes une entreprise établie dans un autre pays de l'UE et estimez que le mécanisme d'autoliquidation s'applique, contactez-nous avant votre achat.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, le droit de l'UE vous accorde en principe 14 jours pour vous rétracter d'un achat à distance. Ce droit ne concerne que les consommateurs ; il s'applique donc au diagnostic à l'unité, et non aux packs de crédits, qui sont réservés aux professionnels.

Diagnostic à l'unité

Un diagnostic est un contenu numérique fourni immédiatement. Avant de payer un diagnostic à l'unité, vous devez cocher une case (jamais pré-cochée) par laquelle vous demandez expressément la fourniture immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le diagnostic débloqué (Code de droit économique, art. VI.53, 13° ; directive 2011/83/UE, art. 16, point m)). Nous conservons une trace de ce consentement (date et heure, version du texte, diagnostic concerné). Sans ce consentement, le diagnostic ne peut pas être débloqué. Après le paiement, vous recevez par e-mail une confirmation qui reprend cette déclaration.

Packs de crédits et utilisation d'un crédit

Les packs de crédits sont achetés par des professionnels pour les besoins de leur activité : il n'existe pas de droit de rétractation du consommateur. L'utilisation d'un crédit débloque immédiatement le diagnostic, conformément aux présentes conditions.

Comment se rétracter

Si vous êtes un consommateur et que le droit de rétractation s'applique (par exemple, le diagnostic n'a pas encore été débloqué), utilisez le formulaire de rétractation en bas de cette page (vous recevrez un accusé de réception par e-mail), écrivez à hello@checkpanicfull.com ou utilisez ce modèle de formulaire :

À l'attention d'Ozapp SRL, Thier de Jace 108, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique, hello@checkpanicfull.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat suivant : [diagnostic et date d'achat]. Nom et e-mail : [ … ]. Date : [ … ].

Autres remboursements

• Un diagnostic qui ne trouve aucune pièce n'est jamais facturé.
• Si une erreur de notre part empêche la fourniture du diagnostic, vous êtes remboursé ou votre crédit vous est restitué.

Qu'est-ce qu'un usage loyal ?

Le service est destiné au diagnostic d'iPhone dans le cadre d'une réparation. Vous vous engagez à ne pas :

• soumettre des fichiers qui ne sont pas des logs de panique, ou des fichiers que vous n'êtes pas autorisé à traiter ;
• regrouper les logs de plusieurs appareils dans un seul diagnostic ;
• extraire, copier ou revendre en masse la base ou les diagnostics ;
• automatiser les requêtes, perturber le service ou tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

Nous pouvons suspendre l'accès en cas d'abus.

Propriété intellectuelle

Le site, ses textes, ses vues 3D et la structure de la base appartiennent à Ozapp SRL. Les sources utilisées pour construire les règles sont citées sur chaque page ; nos textes sont rédigés par nous et ne les reproduisent pas. Vous pouvez partager avec vos clients les rapports que vous débloquez.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version applicable est celle en ligne à la date de l'utilisation ou de l'achat.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez.

En cas de litige, écrivez-nous d'abord à hello@checkpanicfull.com : nous rechercherons une solution amiable. Les consommateurs peuvent également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

À défaut de solution amiable :

• si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les juridictions belges ou celles du pays de l'UE où vous résidez, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions du pays où vous résidez ;
• si vous agissez pour les besoins de votre activité professionnelle, les tribunaux de Liège (Belgique) sont seuls compétents.